Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente.


1.1 Toutes les commandes passées sur internet à Droidstore (www.droidstore.ch) sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions.


1.2 En passant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente.


1.3 Droidstore se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

 

 

Article 2 : Enregistrement.

2.1 Lors de son enregistrement sur ce site, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit.


2.2 Le client doit informer Droidstore de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour ses données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.

 

 

Article 3 : Mot de passe.

3.1 Le client doit choisir un mot de passe lors de son enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.


3.2 Le client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées à son insu, en utilisant ce mot de passe.


3.3 Si le client a connaissance ou suspecte qu'un tier connaît ou utilise son mot de passe, il doit en informer aussitôt Droidstore.

 


Article 4 : Commande et disponibilité des produits.

4.1 Le client peut passer sa commande online, directement dans la boutique www.droidstore.ch


4.2 Les caractéristiques des produits ainsi que les photos sont établies en accord avec le fournisseur et ne sont données qu'à titre indicatif.


4.3 En effectuant sa commande, le client manifeste son acceptation des conditions générales de vente, des prix et des descriptions des articles diffusés pour cette transaction. Ces conditions générales de vente sont les seuls applicables entre les deux parties.


4.4 Droidstore s'engage à traiter les commandes reçues online dans la limite des stocks disponibles. En cas de manque de disponibilité d'article, Droidstore s'engage à en informer le client.


4.5 Les commandes sont traitées aussi rapidement que possible dans la limite du stock disponible ou sous réserve des stocks disponibles chez le fournisseur.

 


Article 5 : Prix ; participation aux frais de livraison.

5.1 Les prix comprennent la TVA, en francs suisses. Toutes les commandes sont payables en francs suisses.


5.2 Droidstore se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des prix affichés lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.


5.3 Aux prix indiqués, s'ajoutent les frais de livraison figurant dans la rubrique "La Poste Suisse" du formulaire de commande.

 


Article 6 : Validations des commandes - commande ferme et non résiliable.

6.1 Pour passer commande, le client doit être majeur (18 ans révolus) et être en pleine possession de ses moyens, c'est à dire qu'il ne doit pas être sous curatelle ou tutelle. Le client assure que toutes les informations transmises sont conforme à la réalité. A noter que Droidstore se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande.


6.2 Tout bon de commande signé du client par "clic" sur "Commander" après acceptation des conditions générales de vente constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Cette commande est donc ferme et n'est pas résiliable. Elle constitue donc un contrat de vente entre Droidstore et le client.
Les marchandises livrées et achetées sans défaut, ne sont ni reprises ni échangées.

6.3 Le clic associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 


Article 7 : Modalités de paiement et sécurisation.

7.1 Le client doit impérativement remplir le formulaire d'inscription qui lui est proposé sur le site, avant de pouvoir passer une commande.


7.2 Le paiement sera effectué uniquement via carte de crédit par l'intermédiaire du fournisseur de services de paiement Paypal. Ceci implique qu'aucune information banquaire ou postale concernant le client ne transite via le site droidstore.ch. Le paiement est donc parfaitement sécurisé. La commande du client sera validée et son compte débité au moment de l'enregistrement de sa commande de manière automatique.


7.3 Le numéro de carte du client n'est pas envoyé à Droidstore, il n'est enregistré auprès de notre partenaire de paiement Paypal que sur demande du client.

 


Article 8 : Modalités de livraison et délais de livraison.

8.1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée a Droidstore au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Droidstore ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


8.2 Les frais de préparation et d'expédition sont toujours clairement indiqués lors dela commande. La livraison s'effectue en colis signature, par les services de la Poste Suisse en PostPac Economy.
8.3 Le client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.


8.4 Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (p. ex. produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée, dés lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.


8.5 Le client doit également signaler par courrier électronique les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à: info@droidstore.ch

8.6 Si le client désire renvoyer un produit acheté pour cause de défectuosité ou non-conformité, il doit impérativement en faire la demande dans les 3 jours. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices).


8.7 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).


8.8 Dans tous les cas, nous ne pourrons être tenus responsables des retards de livraison occasionnés par le fabricant, le transporteur ou le fournisseur officiel.

 


Article 9 : Responsabilités.

9.1 Nos partenaires ne peuvent être tenus pour responsables des dommages des produits proposés par Droidstore dans le cadre des lois en vigueur.


9.2 Le fabricant  est responsable en cas de défaut ou de non-conformité des produits vendus.


9.3 Droidstore ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, des dégâts causé par des événements exceptionnels: inondations ou incendies.


9.4 En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Droidstore n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes: perte d'exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir.


9.5 Droidstore répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu'ils sont causés par une faute grave de l'entreprise ou d'un tiers mandaté. La responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de Droidstore, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le client n'a aucune prétention en réparation pour des dommages n'affectant pas le produit lui-même.


9.6 Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Droidstore, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de vice caché, le client a le choix entre l'échange du produit défectueux par un produit neuf sous réserve d'épuisement de stock, annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix éventuelle.


9.7 En cas de non livraison d'une commande, le client a un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, Droidstore n'acceptera aucune réclamation.

 


Article 10 : Procédure de retour - article défectueux sous-garantie.

10.1 Le client dispose d'un délai de 3 jours:

  • Dans le cas d'un emballage défectueux à compter de la réception de son colis pour prévenir Droidstore de son souhait de nous retourner le produit dans son emballage d'origine et en bon état.
  • Pour nous signaler une défectuosité ou non-conformité de son produit.

10.2 Dés réception de l'accord, le client dispose de 7 jours pour retourner le produit à Droidstore. Passé ce délai, son retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis suivi auprès des services postaux. Droidstore décline toute responsabilité dans le cas où le colis ne nous parviendrait pas.                                                                                                                

10.3 Après avoir réceptionné et accepté le colis du client, Droidstore procédera dans les 30 jours au remboursement des frais engagés par le client auprès de la Poste pour nous retourner son produit. Le montant du remboursement sera basé sur les tarifs grand public en vigueur communiqués par la Poste.
10.4 Concernant le produit retourné, celui-ci sera échangé en fonction des stocks disponibles ou remboursé en cas de rupture de stock. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les 30 jours suivant la réception du colis.

 

 

Article 11 : Garanties, assurances et SAV.

11.1 Les conditions de garantie sont celles assurées par les fabricants. Le client peut communiquer avec Droidstore ou directement avec le fabricant. Droidstore est un revendeur et ne peut être tenu pour responsable d'une défaillance d'un produit manufacturé par une autre entreprise.


11.2 Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Nous rappelons au client qu'il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application.


11.3 Les garanties de Droidstore n'entreront pas en ligne de compte dans les cas suivants:

  • Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil.
  • Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
  • Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple y être stockés.
  • Les réglages accessibles au client sans démontage de l'appareil.
  • Les frais de mises en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
  • Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales.
  • Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur.
  • Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultat.
  • Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation.
  • Les dommages dûs à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit mais dû à une alimentation externe. Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s'applique pas.
  • Stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou illicite du produit.
  • Utilisation d'accessoires ou de pièces de rechange incompatibles.
  • les pièces d'usures, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d'alimentation, les ampoules ainsi que les problèmes logiciels sont exclus.

 11.4 Marchandises d'occasion:d'autres dispositions s'appliquent pour les produits désignés comme "modèle d'exposition" ou "remis à neuf" dans la boutique en ligne. Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents, ils sont exclus de la garantie et sont indiqués dans le détail des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie défini au bas du détail de l'article.

Article 12 : Protection des données.

12.1 Pour l'utilisation des données du client, Droidstore se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données.

12.2 Droidstore ne traite et ne conserve que les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celle-ci.

 

 

Article 13 : Responsabilité.

13.1 Dans toutes les étapes de l'accès au site, du processus de commande et jusqu'à la livraison ou aux services postérieurs, Droidstore se conforme à la législation en vigueur.

13.2 Droidstore exclut toute garantie et une quelconque responsabilité relativement aux inconvénients ou préjudice inhérents à l'utilisation du réseau internet, et en particulier, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de quelque soit le cas de force majeur.                                                                                   

13.3 Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec le maximum d'exactitude possible. Si, malgré toutes nos précautions, il devait y avoir une erreur dans ce site, Droidstore ne pourra pas en être rendu responsable.        

13.4 Pour tous les autres cas non régis dans les présentes conditions générales de vente, le Code Suisse des Obligations s'applique.

 

 

Article 14 : Obligations du client.

14.1 Le client s'engage à utiliser le produit acheté selon les indications du fabricant ainsi que d'en assurer la maintenance nécessaire et recommandée par le fabricant afin d'assurer son bon fonctionnement.         

14.2 Le client doit conserver la facture, l'emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté.

 

 

Article 15 : Résiliation d'inscription.


15.1 Droidstore est en droit d'exclure en tout temps un client inscrit, c'est à dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales de vente.

15.2 Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s'inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur le site de vente de Droidstore, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans notre accord préalable.

 


Article 16 : Coordonnées de la société.

info@droidstore.ch

 

 Article 17 : Territoire de vente.

Droidstore vend ses produits uniquement en Suisse, à une clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse.

 

 

Article 18 : Droit applicable et for.

18.1 Le présent contrat, de même que les ventes organisées par Droidstore, sont régies par le droit suisse.

18.2 En cas de litige, le for juridique est Yverdon-les-Bains